Vendre sur internet
Une grande partie du contenu ci-après a été extraite du document « Loi pour la confiance dans l’économie numérique – Un nouveau cadre juridique pour l’internet », qui a été rédigé par le forum des droits sur l’internet :http://www.foruminternet.org
La loi pour la confiance dans l'économie numérique (LEN)
Cette loi adoptée le 21 juin 2004 clarifie le droit applicable aux services liés à l'internet, en modifiant ou complétant des textes existants comme :
- la loi "informatique et libertés",
- le code de commerce,
- le code de la consommation,
- le code des postes et télécommunications
- le code civil.
Elle définit le commerce électronique comme "l'activité économique par laquelle une personne propose ou assure à distance et par voie électronique la fourniture de biens ou de services". Présomption de responsabilité du Cybervendeur
La loi pose un principe de présomption de responsabilité du cyber vendeur en énonçant qu’il est "responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, que ces obligations soient à exécuter par elle-même ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci".
La limite à cette responsabilité est la mauvaise foi de l’acheteur, l’endommagement du produit ou une mauvaise utilisation du service par l’acheteur.
Le cyber vendeur a donc une obligation d’information importante vis-à-vis de ses clients, avec des sanctions pénales prévues en cas de non respect.
Réglementation de l'e-mailing
La publicité par e-mail est désormais très encadrée.
L’internaute doit clairement comprendre qu’il s’agit d’une publicité et doit pouvoir identifier l’émetteur. La loi précise "toute publicité, sous quelque forme que ce soit, accessible par un service de communication au public en ligne, doit pouvoir être clairement identifiée comme telle". L’internaute ne doit recevoir des publicités par e-mail que s'il a donné son consentement . La prospection est interdite si le vendeur utilise "les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen".
Par ailleurs il faut que l’adresse e-mail de la personne prospectée soit recueillie directement auprès d’elle , dans le cadre d'une vente ou d'une prestation de services qui concerne des produits ou services analogues à ceux qui font l’objet de la prospection.
Il est donc interdit d’utiliser des adresses e-mail collectées par une autre personne morale ou physique, dans le cadre d’une vente d’un autre type de produit ou de service, et ce sans avoir reçu le consentement express de l’intéressé.
La loi prévoit, pour les adresses collectées ou achetées avant sa date de promulgation, que l'entreprise utilisatrice dispose d'un délai de 6 mois (soit au plus tard le 22 décembre 2004) pour obtenir l’accord express des internautes d’utiliser leur adresse e-mail dans un but de prospection.
Passé cette date les personnes dont l’adresse a été collectée sont présumées avoir refusé toute utilisation de leurs coordonnées personnelles. Face aux critiques des sociétés qui vendent du « e-mailing », la loi limite la rétroactivité des dispositions. Trois cas sont à distinguer :
- Les fichiers clients (achat d’adresses), collectés dans le cadre de l'achat d’un produit similaire, peuvent être utilisés sous réserve d’avoir reçu le consentement express de l’intéressé.
- Les fichiers prospects, constitués avec l’accord de l’intéressé, mais pas dans le cadre d’une vente, peuvent être utilisés jusqu'à opposition des destinataires.
- Les fichiers prospects, sans consentement du destinataire, ne peuvent être utilisés que pendant 6 mois et exclusivement pour obtenir le consentement du prospect.
La loi prévoit par ailleurs qu’un décret doit déterminer les obligations pour les envois de messages aux téléphones portables, créant un droit particulier pour le « m-commerce » (opérations de commerce par Sms).
Conditions générales et contrat de vente
Des dispositions spécifiques aux contrats réalisés sous forme électronique sont prévues. Conditions générales de vente
Le cyber vendeur doit les mettre à la disposition des acheteurs afin que ces derniers puissent les conserver et les reproduire.
Elles doivent mentionner :
- les langues proposées pour la conclusion du contrat,
- les étapes à suivre pour conclure le contrat.
L’acheteur doit pouvoir contractualiser en trois étapes :
- visualiser le détail de sa commande et le prix total,
- corriger d’éventuelles erreurs,
- confirmer ensuite son acceptation.
En cas d’archivage du contrat, les conditions générales de vente doivent également mentionner les conditions de cet archivage et les conditions d’accès au contrat archivé.
Ces dispositions ne visent pas les contrats conclus par e-mail, ni les ventes entre professionnels. Dispositions propres à certains services
Les contrats ayant pour objet une prestation de service d’hébergement, de transport, de restauration, de loisirs, qui doit être fournie à une date certaine ou à une périodicité déterminée, doivent comporter :
- les coordonnées du cyber vendeur,
- les frais de livraison,
- les modalités de paiement, de livraison ou d’exécution,
- l’existence du droit de rétractation.
Accusé de réception
Le cyber vendeur doit obligatoirement adresser un e-mail d’accusé de réception de la vente - et ce sans délai - afin d’éviter que l’acheteur, dans le doute, ne réitère sa commande pensant qu’elle n’a pas été prise en compte.
Conservation du contrat par le cyber vendeur
Un décret précise le montant des transactions visées et la durée légale de conservation des contrats. Droit de rétractation de l’acheteur.
L’acheteur bénéficie déjà, comme en matière de vente à distance, d’un délai de rétractation de 7 jours. Cette protection est renforcée par une responsabilité totale du vendeur dans toute la chaîne d’exécution de la vente, y compris la livraison. Si le produit n’arrive pas chez le consommateur, le vendeur devra lui livrer à nouveau sa commande et se retourner par exemple contre le transporteur si le colis a été perdu.
Labels
Il existe des labels pour mettre en confiance l’internaute, voir notamment :
La FEVAD ( Fédération des entreprises de vente à distance )http://www.fevad.com
Fia-net http://www.fia-net.com
Coface certification délivre un Label @rating garantissant la fiabilité d’une entreprise pour le commerce B2B.
http://www.cofacerating.com
Les boutiques
Votre prestataire pourra vous proposer une boutique avec un système de "paniers" qui permet :
- de gérer plusieurs produits,
- d’éditer une facture,
- d’envoyer un accusé de réception de confirmation de l’achat,
- d’enregistrer un paiement,
- ou encore de gérer les stocks.
Il existe également des produits "clef en main" permettant une personnalisation plus ou moins poussée. Voir à ce sujet les sites indiqués qui traitent des solutions logicielles et qui permettent de faire son site soi-même.
Paypal par exemple propose gratuitement un système de panier limité au mode de paiement Paypal [u]http://www.paypal.com/fr.
Une recherche sur le site http://www.telecharger.com en utilisant le terme « boutique », permet d’obtenir une liste de logiciels gratuits et de shareware (payant après une période d’essai).
Attention le recours à un informaticien pour mettre en place ce type de solution est nécessaire. Ces produits sont indiqués à titre d’exemple.
PEEL est un logiciel de gestion de panier à installer sur un site développé en PHP, avec une base de donnée MySQL.
Date de sortie : 08 Juillet 2004
Gratuit
http://telecharger.01net.com/windows/Internet/commer...
Eutelsis shopping cart (Eushopping) est un logiciel de gestion de panier de commandes pour les sites web marchands, sous Windows Windows NT, 2000 et XP.
Date de sortie : 14 Août 2002
Payant en fonction du système d’exploitation
http://telecharger.01net.com/windows/Internet/commer...
OsCommerce comprenant un système de panier, de multiples modes de paiement et un gestionnaire de suivi de commande. Il comprend aussi un outil d'administration qui permet de gérer le catalogue en ligne, de prendre les commandes, de les gérer et d'afficher les statistiques de vente.
Date de sortie : 01 Mars 2004
Gratuit
http://telecharger.01net.com/windows/Internet/commer...
Les grandes banques proposent des systèmes de paiement sécurisé. Aujourd’hui il n’est pas envisageable d’utiliser des systèmes de paiement non sécurisés. C’est le prestataire qui réalise le site qui effectue l’interfaçage entre cette application et la boutique. La banque prélève une commission variable en fonction du montant de la transaction et du volume des ventes réalisées.
Les moyens de paiement
Il existe différents moyens de paiement : paiement crypté, par carte bleue, par porte monnaie électronique, par SMS, par le fournisseur d’accès à internet (FAI)…
Le plus utilisé est la carte bleue, couplée à une solution de cryptage des données.
- L’internaute donne son numéro de carte, sa date de validité et un code inscrit au dos de la carte. Ces informations sont cryptées par différents procédés. Il s’agit des procédés SSL, SET ou C-SET.
- La transaction est ensuite réalisée si la carte existe et si elle n’a pas été déclarée comme volée.
- La banque prélève une commission sur chaque transaction. La rémunération de la banque peut prendre la forme d’un droit d’entrée, d’un pourcentage, d’un forfait pour chaque transaction.
Ce moyen n’est pas adapté à des petits montants car il y a des frais fixes pour chaque paiement.
Ce système de paiement protège l’internaute. C’est le commerçant, en cas de contestation ou d’utilisation frauduleuse, qui assume les coûts de la vente.
Il existe une variante : la e-carte bleue. Pour augmenter la confiance vis-à-vis de ce moyen de paiement, la banque de l’internaute lui donne un numéro unique pour chaque transaction. Ce service est payant pour l’internaute.
Le chèque est encore utilisé. L’investissement est minimum pour le vendeur. Ce moyen de paiement est proposé par la plupart des grands sites de commerce électronique.
Paiement par le biais des fournisseurs d’accès http://www.w-ha.com. C’est la solution proposée par W-Ha .Les fournisseurs d’accès référencés sont : Wanadoo, Club Internet et Tiscali, ce qui représente un fort pourcentage des internautes français, mais en exclut également une grosse partie.
Aussi cette solution doit être couplée avec une autre, le paiement par carte bleue notamment. Par ailleurs il y a des frais d’installation, une redevance annuelle et un pourcentage très élevé sur les ventes pour W-ha et les fournisseurs d’accès.
Ce système est adapté pour la vente de documents en ligne ou de fichiers téléchargeables. Il n’est pas adapté à la vente de produits livrables.
Le montant d'une transaction ne peut pas dépasser 15 euros.
Le système Paypal http://www.paypal.com/fr
Plus de 50 millions de comptes sont ouverts dans le monde. Ce système est très utilisé aux Etats Unis.
- L’internaute clique sur le produit qu’il veut acheter.
- S'il n’est pas inscrit, Paypal lui propose de s’inscrire. Il provisionne son compte Paypal comme s’il s’agissait d’un virement de sa banque vers Paypal.
- Quand l’internaute revient sur le site pour effectuer son achat, il est reconnu comme ayant un compte Paypal et le paiement est réalisé.
- Paypal prend une commission en fonction du service rendu car ce système est aussi bien utilisé par les particuliers qui vendent quelques articles, que par des sociétés. Paypal prélève 1 euro pour une transaction sur un compte en France. Il existe une grille de tarifs pour les banques de chaque pays comprenant des frais de change si le paiement s’effectue dans une monnaie étrangère.
Carte prépayée.
L’internaute achète une carte sur laquelle figure un numéro qu’il indique dans les formulaires de paiements.
La variante est la carte à gratter www.ticket-surf.com . Le nombre de partenaires (vendeurs) de ce système semble faible.
Il semble adapté à des coups médiatiques qui bénéficient d’une forte publicité de la part du vendeur (chaînes de télévision). Par ailleurs compte tenu des coûts de distribution de ces cartes, le reversement au vendeur est de l’ordre de 50%.
Le lecteur de carte associé au PC.
Le journal du net a annoncé en avril 2004 que Visa et MasterCard testaient une nouvelle solution de paiement reposant sur un boîtier-lecteur de cartes à puce. Le nouvel outil de paiement sécurisé Chip Authentication est en test dans trois pays. La clé du système tourne autour de cartes mémoire standard reconnues par Eurocard, MasterCard et Visa.
http://www.journaldunet.com/0404/040422mastercard.shtml
Le paiement par Sms :
Idtronic de la caisse d’Epargne
http://www.caisse-epargne.fr est un porte-monnaie électronique.
- Il faut s’inscrire en donnant ses données bancaires et de carte bleue. Ces informations sont demandées une fois pour toutes.
- Lors de l’achat l’internaute utilise son numéro personnel Id-tronic, il valide.
- Il reçoit ensuite sur son téléphone portable un Sms avec un autre code qu’il saisi sur le site internet, puis le valide. Le paiement est effectué.
- Il n’y a pas de coût pour l’internaute. Les commissions sont supportées par le commerçant.
Le paiement par Sms +.
L’acheteur adresse un Sms à un numéro indiqué sur le site du vendeur. Il reçoit ensuite un code pour conclure l’achat. La somme lui sera facturée par son opérateur de téléphonie. C’est ce que propose Allopass http://www.allopass.com/index_fr.php4 . Ce système permet des paiements à l’acte ou à la durée. Il est possible aussi de créer un porte-monnaie électronique.
Le paiement par Audiotel.
L’acheteur appelle un numéro surtaxé et compose un code qui apparaît à l’écran. Il est débité du temps de consultation. Durant la consultation le téléphone ne doit pas être raccroché. Ceci nécessite donc deux lignes téléphoniques ou l’Adsl ou le câble. Le débit s’effectue sur la facture de l’opérateur.
Cette solution ne convient qu’à la réalisation de services en ligne comme "lire un document" ou "télécharger un fichier".
Solutions rassemblant plusieurs modes de paiement. On peut citer :
- Optelo http://www.optelo.com.
Cette solution intègre l’audiotel, le Sms+, la Carte Bancaire. Elle s’adresse aussi bien aux particuliers qu’aux entreprises.
- EasyClick de Jet Multimédia http://www.jetmultimedia.fr.
Ce système propose de l’audiotel, du Minitel du Kiosque Micro, du Sms+. Cette entreprise diffuse également Safetis qui comprend un système de paiement sécurisé par Carte Bancaire, des systèmes de cartes prépayées et la solution kiosque FAI (prise en compte sur la facture du fournisseur d'accès à internet).
- La solution Médiapass http://www.mediapass.biz .
Elle intègre l’audiotel, le Sms+, la carte bleu. Elle a acquis une licence W-ha, ce qui lui permet de faire également du reversement par le fournisseur d’accès.
Devant cette pléthore d’offres comment choisir ?
Il faut choisir un système adapté à l’offre (produit, services) et au niveau de prix. En effet certains sont plutôt réservés aux micro-paiements, mais d’autres permettent des transactions de montant importants.
De nombreux paramètres doivent être pris en compte :
- les frais d’installation,
- la redevance,
- les frais divers,
- le coût forfaitaire par transaction,
- le pourcentage par transaction,
- le taux de reversement (duquel il faut déduire la TVA),
- les délais de reversement. Ces reversements peuvent avoir lieu par chèque ou par virement. Parfois ces versements sont effectués uniquement lorsque qu’une somme minimum est atteinte.
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