Obligations légales
L'ouverture d'un site internet nécessite d'accomplir certaines démarches :Données nominatives
Si le site utilise des données nominatives ou cite des noms de personnes, il doit être impérativement déclaré à la Cnil - ( Commission nationale informatique et libertés) . Ce sera notamment le cas en cas de collecte d’adresses email pour une liste de diffusion, pour la constitution d'un fichier client, etc…
Depuis le 26 juillet 2004 un formulaire simplifié est en ligne sur le site internet de la Cnil : http://www.cnil.fr
La Cnil met en ligne également deux guides spécifiques au format .pdf : « Je monte un site internet recommandations pratiques » et « Exemples d’informations à fournir aux internautes sur leurs droits ». Statut juridique
Il n’y a pas de statut particulier pour exploiter un site internet. Cette activité peut être exercée dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société. Les démarches habituelles de création d’entreprise s’appliquent : se reporter aux 10 étapes de la création .( voir site de l' APCE ).
S’il s’agit d’un site personnel qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu, un statut juridique n’est pas nécessaire. Par contre si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d’engager un processus de création d’entreprise.
Nouvelles obligations pour les sites qui diffusent de l'information (éditeurs de contenu en ligne)
La loi du 21 juin 2004 impose certaines obligations.
Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel
Informations générales :
- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Informations spécifiques pour les personnes physiques :
Doivent être indiqués : leur nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et - si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers - leur numéro RCS ou RM. Nouvelles obligations pour les sites qui diffusent de l'information (éditeurs de contenu en ligne)
La loi du 21 juin 2004 impose certaines obligations.
Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel
Informations générales
- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l’adresse, le numéro de téléphone de l’hébergeur.
Informations spécifiques pour les personnes physiques
Doivent être indiqués : leur nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et - si elles sont assujetties aux formalités d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers - leur numéro RCS ou RM. Informations spécifiques pour les personnes morales :
Doivent être indiqués : leur dénomination ou raison sociale, leur siège social, le montant de leur capital social, leur numéro de téléphone, leur numéro RCS ou RM.
Pour les personnes physiques ou morales n’agissant pas à titre professionnel
Elles doivent indiquer les coordonnées de leur hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale), sous réserve de lui avoir transmis les éléments d’identification personnelle prévus pour les personnes agissant à titre professionnel.
A défaut de mise à disposition de ces informations au public les sanctions sont un an de prison et 75 000 euros d’amende.
Les sanctions pour les personnes morales vont de 375 000 euros d’amende et l’interdiction durant 5 ans - voir plus - d’exercer ce type d’activité.
Nouvelles obligations pour les sites qui font du commerce électronique
Doivent être affichés :
- les nom et prénoms du cyber vendeur (dénomination sociale s'il s'agit d'une personne morale),
- l'adresse de l'établissement, son adresse de courrier électronique, ainsi que son numéro de téléphone,
- l'adresse du siège social et le montant de son capital, s'il s'agit d'une personne morale,
- son numéro d'inscription au RCS ou au RM. En effet, le cyber vendeur est assujetti aux formalités d’inscription au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers.
Si le cyber vendeur est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en application de l’article 286 ter du code général des impôts, doit figurer son numéro individuel d’identification. Si son activité est soumise à un régime d’autorisation (casino virtuel par exemple), doit figurer le nom et l’adresse de l’autorité ayant délivré celle-ci.
Enfin si le cyber vendeur est membre d’une profession réglementée (notaire, avocat..), il doit faire référence aux règles professionnelles applicables, décliner son titre professionnel, l’état membre dans lequel il a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès duquel il est inscrit.
Toute personne qui fait du commerce électronique doit, même en l’absence d’offre de contrat, dès lors qu’elle mentionne un prix, indiquer celui-ci de manière claire et non ambiguë, et préciser si les taxes et les frais de livraison sont inclus.
La prestation de référencement comprendra un suivi dans le temps du positionnement du site dans les principaux moteurs de recherche. En effet, dans ce domaine, rien n'est n’est jamais acquis !
La visibilité dans les moteurs de recherche n’est pas immédiate, le délai habituel est d’environ trois semaines après son inscription. En cas d’urgence, il est nécessaire d’inscrire le site dans le cadre d'une prestation payante, les délais sont alors de quelques jours.
Pour en savoir plus sur le référencement
Un passage obligé : le site d’Abondance http://www.abondance.com
On peut également consulter le site http://www.outiref.com pour visualiser sa propre position et celle de ses concurrents à partir d’un mot clé.
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