Titre VI. Dispositions transitoires
Article 23 - Droit communautaire
Un Comité spécialisé dresse pour le Conseil européen la liste des dispositions communautaires, directes ou dérivées, dans les domaines économique, social, juridique, que les Etats membres s’engagent à conserver et la liste de celles susceptibles d’être remises en cause, ou renvoyées à la compétence des Etats, sans altérer le fonctionnement du marché commun. Ces listes sont arrêtées par le Conseil européen au plus tard un an après la date de ratification du présent traité.
Article 24 - Cadre institutionnel
24.1 -Le Conseil européen, son Secrétariat général et le Comité des ministres sont installés, avec l’ensemble de leurs attributions, dès la ratification du présent traité.
24.2 -Jusqu’à la mise en place de l’Agence économique européenne, et pendant une durée maximale de trois ans, la Commission de l’ancienne Union européenne administre, sur instructions du Conseil européen, les affaires courantes du marché commun.
24.3 -L’Agence monétaire européenne, le Conseil des gouverneurs et le Conseil de l’Euro sont installés dès la ratification du présent traité. La Banque centrale de l’Euro est rattachée à l’Agence monétaire européenne.
24.4 -L’Assemblée européenne est élue dans un délai maximal de trois ans suivant la date de ratification du présent traité. Dans l’intervalle, le Parlement de l’ancienne Union européenne siège avec voix consultative.
24.5 -Les autres organes de l’ancienne Union, Cour de justice et Tribunal de première instance, médiateur, Comité économique et social, Comité des régions, sont dissous de plein droit.
Article 25 - Durée et révision
Le présent traité est conclu pour une durée illimitée. Cinq ans après sa mise en vigueur, il sera soumis à examen, afin de faire le point sur les résultats obtenus par la Communauté des Etats européens et, si nécessaire, d’en modifier ou d’en améliorer le fonctionnement. Les politiques dérivées feront également l’objet de révisions périodiques.
Article 26 - Mode de ratification et entrée en vigueur
Dans tous les pays où l’ordre constitutionnel interne le permet, la ratification aura lieu par référendum. Les parties contractantes s’efforceront d’organiser ce référendum le même jour. Dans les pays où la ratification se fera par la voie parlementaire, celle-ci devra recueillir la majorité requise pour une modification constitutionnelle. Le présent traité entrera en vigueur après ratification par les peuples des Etats signataires.