S comme services publics
Services publics : activité exercée par l’autorité publique, ou sous son contrôle, dans le but de satisfaire un besoin d’intérêt général, se retrouvant morceau par morceau accrochée au tableau de chasse des apôtres du libre échange total et de la concurrence « libre et non faussée ».
On ne cesse d’entendre que les traités européens et la Commission de Bruxelles ne s’opposent pas à l’existence de services publics performants, ni à l’existence d’entreprises publiques. Il est exact que l’attaque n’est pas frontale, mais le détricotage des services publics à la française, indirect et multiforme, n’en est pas moins dramatique.
Le problème central est celui du monopole des opérateurs publics historiques, dont la remise en cause par l’ouverture à la concurrence met fin à la péréquation entre les tarifs (jusque là pratiquée entre zones rentables et non-rentables), et conduit à leur augmentation importante, la logique lucrative des opérateurs privés engendrant fatalement des hausses de prix pour payer leurs actionnaires.
Un deuxième problème est celui des aides d’Etat, bien souvent mobilisées pour réaliser des investissements de toute façon trop lourds à supporter pour les opérateurs privés, qui sont alors poursuivies par Bruxelles comme des aides anticoncurrentielles.
Ainsi, Bruxelles vide de leur substance et de leurs instruments habituels des services publics qui sont petit à petit privatisés, afin de permettre la libéralisation des marchés et leur développement dans les pays voisins de l’UE.
Le « modèle » vers lequel on dérive est celui d’oligopoles aux actionnaires voraces, qui se partagent les anciens monopoles d’Etat en minimisant les coûts (de personnels, d’entretien des réseaux, d’investissement…), au risque de la remise en cause des obligations de service public (universalité, continuité, qualité et sécurité des prestations) et en maximisant les gains (en s’entendant entre eux pour maintenir à un niveau élevé les tarifs, pour proposer uniformément des services de moindre qualité, bref pour mettre en coupes réglées une clientèle captive). La logique de ce système n’a plus rien à voir avec des services publics : il s’agit de favoriser des multinationales qui n’ont plus de nationale que le lieu de résidence et qui cherchent moins à assurer des services d’intérêt collectif qu’à réaliser du profit.
Arme supplémentaire de Bruxelles contre les services publics : les négociations commerciales à l’OMC, notamment sur le volet AGCS, qui concerne tous les services marchands, y compris la santé et l’éducation. Bruxelles tire du traité de Lisbonne des pouvoirs accrus pour négocier des accords menaçant nos services publics par ce biais, notamment avec la généralisation de la majorité qualifiée pour ratifier un accord (négocié par la Commission de Bruxelles à l’OMC) au niveau du Conseil européen.
La France a à plusieurs reprises tenté de promouvoir un cadre juridique européen favorable à des services publics de qualité, mais tous les projets de directive-cadre correspondants ont été torpillés par la Commission et enterrés par le Parlement européen. Le PS français ne cesse d’affirmer qu’une « Europe de gauche » permettrait cette évolution mais c’est un mensonge complet, les autres gauches européennes ne partageant pas cette conception des services publics, qui est en réalité moins « de gauche » que « française ».
Pour donner le change, des dispositions ont été inscrites dans la Constitution européenne puis le traité de Lisbonne, qui font mine de permettre l’émergence de services publics, baptisés « services économiques d’intérêt général », mais qui ne sont qu’une coquille vide, et dont les activités ne doivent pas nuire à la concurrence (la Commission de Bruxelles et en dernier ressort la Cour européenne de Justice étant seuls juges en la matière).
Il n’est sans doute pas souhaitable de rétablir tous les services publics qui existaient en France jusque dans les années 1980 : la privatisation d’Air ou encore celle de France Télécom (avec des résultats mitigés -le coût des renseignements téléphoniques ayant augmenté de 25% avec la libéralisation ! - et des réserves quant à la méthode et aux dégâts sociaux considérables occasionnés) ont été plutôt des réussites.
Néanmoins, d’une manière générale, la suppression des monopoles nationaux et l’ouverture à la concurrence d’activités jusqu’alors de services publics, a presque systématiquement pour conséquence le verrouillage du marché par quelques mastodontes qui s’entendent entre eux pour pratiquer des tarifs élevés, fournir des services moins-disant et échapper aux contraintes d’intérêt général dont s’accompagnent généralement l’accès au marché : cette situation qui se constate dans les secteurs privés de la grande distribution ou du BTP, n’a pas manqué de se produire pour l’assainissement et la distribution de l’eau, les autoroutes, la téléphonie mobile, Aéroports de Paris… Les structures nationales de contrôle de la concurrence et l’arsenal répressif pour punir les abus systématiques ou presque (amendes, action de groupe dans les limbes en France…) dépendent certes de la compétence des Etats, mais c’est bel et bien la politique générale de mise en concurrence et de libéralisation tous azimuts imposée par Bruxelles qui offre le cadre d’ensemble à ces dérives très graves pour l’usager / consommateur.
Enfin, d’autres services publics, actuellement dans le collimateur de Bruxelles, doivent être préservés d’une libéralisation mortifère, notamment pour l’aménagement et le développement du territoire, au besoin en réduisant leur développement européen en contrepartie du maintien de leur monopole national.
-EDF :
La France n’avait aucun intérêt à libéraliser le secteur de l’énergie, s’étant acquis loyalement au fil des ans - notamment grâce au nucléaire - un avantage comparatif très précieux avec EDF et GDF, dont les tarifs délibérément bas (« réglementés ») ont largement contribué à l’expansion économique de la France après-guerre, tout en permettant une politique d’aide sociale aux plus défavorisés. Cette conception non-lucrative de l’énergie ne peut pas résister à une libéralisation européenne introduisant une mise en concurrence avec des opérateurs étrangers pratiquant des tarifs beaucoup plus élevés. La France ayant tout à perdre dans ce marché de dupes, elle fut la dernière à accepter la libéralisation de son marché de l’énergie, en mars 2002, à Barcelone. L’UMP et le PS qui, depuis, veulent faire croire qu’ils vont défendre les tarifs réglementés de l’électricité et du gaz sont des menteurs car ce sont leurs deux chefs de l’époque, Jacques Chirac et Lionel Jospin, qui ont signé ensemble cet acte de capitulation (leur cosignature étant la garantie qu’aucun camp ne se servirait de cet argument contre l’autre).
La libéralisation de l’électricité, engagée depuis juillet 2007, n’a bien entendu pas eu beaucoup de résultats, les Français se méfiant à juste titre de la perte du tarif réglementé en cas de changement d’opérateur.
L’UMPS ne cesse de promettre le maintien du tarif réglementé, mais c’est un mensonge éhonté : tous savent que la Commission de Bruxelles réclamera tôt ou tard sa disparition car c’est un obstacle insurmontable pour le développement de la concurrence en France. Ainsi, le président d’EDF a-t-il pu déclarer en 2006 : « Dans cinq ans, si en moyenne la hausse des tarifs régulés suit l’inflation, ils devraient rejoindre les prix du marché. Avoir un écart entre les prix du marché et ceux qui sont administrés n’est pas satisfaisant économiquement. Nous souhaitons que cet écart se résorbe. »32 La Commission elle-même constate, sans ambiguïté aucune quant à ses intentions futures : « Si les prix réglementés sont trop bas, les nouveaux entrants sont exclus du marché. »33 Quant à la réversibilité (possibilité pour tout consommateur de revenir au tarif réglementé après avoir signé un contrat sur le marché libre) votée en janvier 2008 par le Parlement, il s’agit d’un leurre pour l’UFC-Que choisir : en effet, cette possibilité n’est que transitoire et prendra fin en 2010, interdisant à cette date à tous ceux qui en auront bénéficié de continuer à le faire et les obligeant donc à retourner sur le marché « libre » aux tarifs bien plus élevés. D’ailleurs, Bruxelles a engagé des poursuites contre la loi votée en France permettant le retour temporaire aux tarifs réglementés pour les entreprises. Afin de contourner l’obstacle, une commission de réflexion vient de préconiser qu’EDF mette à la disposition de ses concurrents une partie de sa production nucléaire, au coût moindre. Elle préconise aussi la suppression des tarifs réglementés pour les professionnels. Quant au tarif réglementé pour les particuliers, même si elle demande leur maintien, on voit bien que Bruxelles imposera tôt ou tard leur suppression, l’assimilant à une aide d’Etat faussant la concurrence.
Ainsi donc, EDF va devenir une multinationale comme les autres, augmentant ses tarifs à des fins de distribution de dividendes à ses actionnaires (privés ou étatique !), faisant tout pour minimiser ses coûts et maximiser ses gains, au détriment bien sûr de ses clients et de l’intérêt général. La privatisation rampante d’EDF, lancée dans la foulée de celle de GDF (dont N. Sarkozy, ministre de l’Economie et des Finances, avait promis en 2004 qu’elle ne se produirait jamais !), risque d’aboutir à la création d’un Etat dans l’Etat, indifférent à ses obligations de service public, notamment au renouvellement et à l’entretien du parc électronucléaire comme des réseaux. Le précédent catastrophique de la privatisation de l’énergie aux Etats-Unis (sur laquelle le gouvernement fédéral américain est en train de revenir par pur pragmatisme) en dit long sur l’absurdité de la libéralisation d’un secteur spécifique (l’électricité est un bien non-stockable) qui réclame des investissements lourds et de long terme, d’autant plus que l’inexistence d’un marché européen de l’électricité (pour cause d’interconnexion insuffisante des réseaux nationaux) la rend inutile. Enfin, toutes les expériences de libéralisation de l’énergie chez nos voisins de l’UE ont été catastrophiques pour les consommateurs, se traduisant par des augmentations de tarifs de 50 à 70% ! Les Français avaient tout à y perdre et rien à y gagner et c’est ce qui se produira si l’on n’arrête pas cette bruxellose énergétique.
-La Poste :
Bien que nous puissions tous constater au quotidien que le service public postal joue dans notre société un rôle de premier plan, ne serait-ce qu’en matière d’aménagement du territoire, le Parlement européen s’est prononcé le 11 juillet 2007 pour la suppression du monopole du courrier de moins de 50 grammes au 1er janvier 2011, portant ainsi un nouveau coup à l’un des piliers de notre société.
Après avoir remis en cause le statut de la Banque postale, nos parlementaires européens, si soucieux de l’intérêt général, ont en effet décidé que le service universel postal, garantissant en France la distribution du courrier six jours sur sept à un prix unique et sur tout le territoire, était dépassé. Et Bruxelles a beau parer sa directive des plus vertueuses vertus, personne n’est dupe.
Il est clair que dans le texte, la nouvelle directive semble préserver le contenu du service public postal, en demandant aux Etats de garantir des services publics postaux accessibles en tous points des territoires, à des prix abordables. Néanmoins, dans les faits, cette même directive rend possible (et donc probable) la « dépéréquation tarifaire », c’est-à-dire la mise en place de tarifs différenciés selon la destination du courrier et les difficultés d’acheminement. Notre conception ambitieuse du service public, fondée sur les valeurs d’égalité de traitement, de solidarité et de citoyenneté, semble ne pas répondre aux critères purement commerciaux de Bruxelles.
Notre président a beau nous promettre que le capital de la SA « La Poste » restera à 100% public, personne n’est dupe. Le même discours avait été tenu au moment de l’ouverture du capital d’EDF, et nous avons vu le résultat !
La réalité, évidemment, est tout autre : si nous sortons du système de monopole, dans lequel activités rentables et déficitaires s’équilibrent, des modes de financements alternatifs, équitables, durables et surtout robustes devront être mis en place. Or sur ce point, les eurocrates restent silencieux, en attendant le sacro-saint appel aux fonds privés comme tous bons libéraux outranciers. Mais aujourd’hui qui peut croire qu’un actionnaire privé financera des missions de service public qui grève les comptes d’un milliard d’euros ? Qui peut encore croire que jamais l’Etat n’ouvrira l’intégralité du capital de la Poste ?
Qui peut encore être assez naïf pour penser que l’ouverture du marché postal à la concurrence améliorera la qualité du service ou garantira la baisse des prix ? Quoi qu’on en dise, c’est bien la privatisation de La Poste qui se met sournoisement en place.
- Livret A :
Après avoir obligé la France à étendre aux entreprises des autres pays membres de l’UE l’avantage que représentait pour le financement de nos entreprises le Plan d’Epargne en Actions (PEA) , Bruxelles a imposé la banalisation du Livret A. La distribution de ce Livret A - créé en 1818 - était réservée à quelques établissements bancaires afin de garantir que cette épargne, centralisée et gérée par la Caisse des Dépôts et Consignations, serait mobilisée en priorité pour le financement de programmes d’intérêt général - coûteux et de long terme -, notamment du logement social depuis la Libération.
La banalisation du Livret A (l’extension de sa distribution à toutes les banques en France) imposée par Bruxelles en juin 2008 a eu deux répercussions négatives pour le financement du logement social : d’une part, le taux de rémunération des établissements collecteurs a été augmenté de 50%, augmentant d’autant le taux d’intérêt pratiqué aux organismes HLM lorsque ces derniers empruntent pour construire de nouveaux logements. D’autre part, afin d’éviter que les banques distribuant désormais le Livret A n’incitent leurs souscripteurs à préférer certains de leurs produits d’épargne plus rémunérateurs, la loi a prévu qu’elles pourraient conserver jusqu’à 30% de l’épargne récoltée dans le cadre du Livret A, 30% qui ne seront plus centralisés par la Caisse des dépôts et consignations pour le financement du logement social. Ainsi, malgré de nombreuses protestations (dont celle de Jean-Louis Borloo aux eurocrates : « Fichez nous la paix sur le logement social ! »35), la Commission de Bruxelles a imposé à la France, au détriment du logement social, une mesure qui sert les intérêts des banques commerciales.
- SNCF :
L’ouverture à la concurrence des lignes internationales de voyageurs (train franchissant au moins la frontière entre deux Etats européens) est prévue pour le 1er janvier 2010 et il est évident que cela ouvrira ensuite la voie à la libéralisation des lignes nationales, régionales et locales. Libéraliser revient à instaurer une logique purement lucrative dans la gestion des transports collectifs, ce qui se traduira invariablement, ici comme ailleurs, par une recherche accrue du profit, au détriment des obligations de service public (accessibilité, péréquation entre zones rentables et zones non-rentables, conditions de travail des salariés).
D’ores et déjà, la SNCF multiplie le nombre de ses tarifs / promotions / abonnements au point que plus personne ne s’y retrouve et que, selon les associations de défense des consommateurs, des hausses tarifaires importantes sont dissimulées ou menacent de l’être dans cette confusion. Tout ceci risque d’aboutir à une remise en cause de l’aménagement du territoire, les régions moins peuplées et moins fréquentées (donc moins ou non rentables) faisant les frais en terme de tarif de la course au profit. Enfin, une course à la productivité par la modération des salaires et des emplois, comme par l’allongement de la durée du travail, risque d’aboutir au moins-disant en matière de conditions de travail pour des dizaines de milliers de salariés français et à une moindre sécurité. Provisoirement mis hors de la négociation sur la concurrence, le transport national, régional et local est de toute évidence dans le collimateur de Bruxelles : en décembre 2008, le gouvernement a annoncé son intention « d’expérimenter » la libéralisation sur les réseaux TER de « régions volontaires », histoire sans doute de préparer les esprits et les activités concernées à une offensive plus directive de Bruxelles. On évoque aussi l’ouverture du trafic national à l’horizon 2020. D’ici là, il est à parier que les réseaux locaux auront été depuis belle lurette soumis aux joies de la « concurrence libre et non faussée ». Connaissant déjà les bisbilles générées par la difficulté qu’éprouvent la SNCF, RFF et la RATP à coopérer entre elles, les Franciliens auront alors déjà pleinement goûté tous les avantages d’une libéralisation des transports publics d’Ile-de-France. Imagine-t-on sérieusement plusieurs compagnies de trains se partager les voies ?
Il est inimaginable de continuer plus avant cette politique de libéralisation attentatoire à la cohésion nationale et aux valeurs de la République, telles que les a établies et mises en oeuvre le Conseil National de la Résistance et l’Etat gaulliste durant les 30 Glorieuses. L’UMP, le PS et les centristes sont également coupables de cette dérive jamais assumée devant les Français, dont le meilleur exemple demeure le scandaleux accord de Barcelone.
Les ressources d’intérêt général que produisent et distribuent les services publics dans notre pays, n’ont pas vocation à entrer dans le domaine du lucratif, à générer des profits distribués à des actionnaires (étatique ou autres) sur le dos des citoyens français. La dictature uniformisatrice de Bruxelles, qui vise à imposer un dogme économique et social autant qu’à détruire les nations en s’en prenant à leurs spécificités, doit cesser.
Chaque pays doit pouvoir organiser ses services publics comme il l’entend. Pour la France, DLR défend le maintien ou le rétablissement du monopole public, quitte à ce que les entreprises correspondantes limitent leurs interventions sur les marchés des autres pays-membres de l’UE (mais sans que cela les empêchent d’être présentes hors-UE, dans le cadre d’accords techniques et politiques passés entre la France et des pays tiers). Cela n’exclut pas une réforme des entreprises concernées pour améliorer, le cas échéant, leur gestion (laquelle doit tendre vers l’équilibre financier).
32. AFP, 27 juin 2006
33. « La Commission européenne menace la France sur les prix régulés de l’électricité », Le Monde, 31 mai 2007.
35. AFP, 3 juin 2006.
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