P comme Politique Agricole Commune
Politique agricole commune : politique européenne en passe d’être détournée de sa finalité originelle pour satisfaire quelques gros intérêts particuliers.
La Politique agricole commune (PAC) constitue l’une des grandes réussites de l’Europe communautaire, notamment grâce à l’intransigeance de la France du général de Gaulle qui n’hésita pas, en 1965, à pratiquer la « politique de la chaise vide » (le refus de la France de siéger dans les instances européennes) pour obtenir une politique agricole ambitieuse aussi bien pour la France que pour l’Europe. La mutation de la Communauté économique européenne (CEE) en Union européenne (UE), avec la montée en puissance de la majorité qualifiée, l’élargissement à de nombreux pays et le plafonnement du budget communautaire, ont hélas abouti au fil des ans à des dysfonctionnements croissants de la PAC et à sa remise en cause. Les principes qui avaient présidé à sa création et à sa sanctuarisation grâce à de Gaulle, modernisation de l’agriculture, indépendance alimentaire et soutien à l’exportation, passent de plus en plus à trappe, dans la perspective de la refonte totale de la PAC en 2013.
L’excès de bureaucratie, l’opacité dans la distribution des aides européennes au niveau national, le développement d’une insidieuse politique d’assistanat vers les agriculteurs, le sacrifice de l’agriculture dans le grand marchandage à l’OMC (nombre de pays membres de l’UE, contrairement à la France, l’inscrivant dans la case « pertes et profits »), le souci de mettre en place un marché globalisé qui ne s’embarrasse pas de qualité, de sécurité sanitaire, d’aménagement du territoire… bref d’intérêt général, menacent ainsi de remettre en cause l’un des seuls acquis positifs de la construction européenne.
La ratification du traité de Lisbonne, qui aggrave tous les mauvais penchants de l’UE vers plus de concurrence sauvage, de déréglementation et de prime aux multinationales, va hélas encore amoindrir les chances de voir la PAC remise sur ses rails, ce qui est pourtant une nécessité pour l’indépendance, la prospérité et le développement durable de la France et de l’Europe.
Depuis de longues années déjà, l’Europe a baissé la garde sur le terrain agricole, acceptant dès 1994 (lors de la négociation générale du GATT devant aboutir à la création de l’OMC), lors des calamiteux accords de Washington, de sacrifier certaines de ses productions pour permettre l’importation de produits américains de qualité pas toujours équivalente. Les négociations de l’OMC qui se sont tenues en juillet 2008 (négociations entamées en 2001 à Doha et devant porter essentiellement sur l’agriculture et l’industrie) ont été une nouvelle illustration de l’aveuglement libre échangiste de la Commission de Bruxelles. Au prétexte que « personne ne tire plus profit du libre échange que les Européens » (Le Figaro du 15/07/2008), le Commissaire européen chargé du commerce, l’anglais Peter Mandelson, était en effet prêt à signer un accord prévoyant la suppression de quasiment toutes les barrières à l’importation dans le domaine agricole. Ainsi le projet d’accord prévoyait l’abaissement de près de 60% des droits de douane européens sur les importations agricoles - ce qui équivaut à la fin de la préférence communautaire - aussi bien que la limitation des indications géographiques de provenance (AOC) aux seuls vins et spiritueux. L’accord signé, la Chine et le Brésil auraient pu, en toute légalité, exporter en France du camembert.
Le protocole d’accord soutenu par le commissaire Peter Mandelson était d’autant plus scandaleux qu’il ne prévoyait aucune concession de la part des pays émergents dans le domaine industriel (à savoir un meilleur accès des productions manufacturées européennes à leurs marchés). Craignant les conséquences politiques d’un tel accord, Nicolas Sarkozy avait même menacé de mettre son véto. Cette sortie relevait à vrai dire plus de la posture ou du chant du cygne que d’une véritable menace, dans la mesure où la France, depuis le traité de Nice dispose d’une marge de manoeuvre de plus en plus réduite pour s’opposer unilatéralement aux accords agricoles conclu par la Commission à l’OMC, une marge de manoeuvre qui disparaîtra définitivement avec la Constitution-bis de Lisbonne (car ce traité instaure le basculement complet des décisions du Conseil sur les accords OMC dans la procédure de la majorité qualifiée). L’accord a finalement échoué, non pas du fait de l’Europe mais du fait des Etats-Unis qui refusaient de sacrifier leur agriculture.
Les ministres de l’agriculture européens ont adopté au mois de novembre 2008 le bilan de santé de la PAC qui fixe les nouvelles orientations de la politique agricole commune. Ce bilan de santé consacre l’orientation libérale prise lors de la réforme de la PAC en 2003. Ainsi, l’Europe décide de renoncer à l’ensemble de ses outils de régulation et de soutien des prix agricoles pour s’en remettre à la seule loi de fixation des prix par le marché (alors même que l’année 2008 a été marquée par une volatilité extraordinaire des prix agricoles du fait de la crise alimentaire mondiale). L’accord prévoit ainsi que les quotas laitiers seront augmentés de 1% par an jusqu’en 2015, date à laquelle ils seront supprimés.
Il entérine aussi la fin des jachères (cette obligation faite aux exploitants de geler 10% de leur terre chaque année) et la réforme du mécanisme d’« intervention » (mécanisme utilisé par l’UE pour garantir un prix minimum). Outre la fin des outils de régulation des prix, le bilan de santé de la PAC prévoit une très forte diminution des aides directes à la production (c’est-à-dire à terme ni plus ni moins que la disparition de la PAC). En effet, il a été décidé de remplacer progressivement une part importante de ces aides (appelées aides de « premier pilier », qui dépendent de la production) par des subventions pour le financement de projets environnementaux et de développement des campagnes (aides dites de « second pilier »). La réorientation des aides agricoles achève la mutation de la PAC qui a cessé d’être une politique ambitieuse visant à développer une agriculture européenne compétitive et à assurer l’indépendance alimentaire de l’Europe, pour devenir une politique sociale de reconversion des agriculteurs selon une approche « paysagère ». On notera aussi qu’alors que les aides de premier pilier étaient intégralement financées par l’UE, les aides de second pilier sont cofinancées par les Etats membres, ce qui permet à l’UE de se désengager un peu plus de la PAC. De l’aveu même de la Commissaire européenne à l’agriculture, Fisher Boel, « il y aura moins d’argent disponible » pour la PAC29(Dépêche).
Diminution drastique du soutien à l’agriculture, ouverture à la concurrence sauvage des pays moins-disant et au yoyo dévastateur des cours mondiaux des matières premières agricoles, pour la plupart fixés à Chicago… la ruine progressive de la PAC a des conséquences très graves pour l’avenir de nos agriculteurs, dont le seul mérite n’est pas seulement de concourir, par son occupation et sa mise en valeur, au développement de l’ensemble du territoire national -que seraient nos campagnes sans leur colonne vertébrale, les agriculteurs ?- mais d’abord de participer pour une part très importante, au travers de l’industrie agroalimentaire, à la puissance économique et commerciale de la France.
Faut-il laisser mourir la PAC ? La réponse de Debout la République est clairement non. Au contraire, il faut la remettre en selle et ne pas hésiter à la défendre sans concession. Quoi qu’il en coûte, la France ne peut pas laisser dépérir des politiques de développement qui concernent une proportion très importante de son territoire, c’est-à-dire d’elle-même.
Il faut d’abord réaffirmer les principes fondateurs et recréer les outils adaptés qui en procèdent : indépendance alimentaire de l’Europe (autosuffisance), garantie d’un niveau de vie plancher aux agriculteurs lorsque les cours s’effondrent… ce à quoi il faudra désormais aussi adjoindre l’invention d’un modèle de développement agricole durable, qui favorise les productions de proximité, les labels de qualité, le bio, la disparition progressive des pratiques peu compatibles avec l’environnement (diminuer le recours aux produits polluants, réduire l’irrigation intensive en favorisant là où c’est possible des productions alternatives…).
A cet égard, la disparition progressive des quotas laitiers est inacceptable.
Il va de soi qu’une telle PAC serait peu conforme aux usages et aux objectifs de l’OMC. C’est pourquoi il faut sanctuariser l’agriculture comme la culture, instaurer une « exception agriculturelle ».
Enfin, il faut revoir de but en blanc les méthodes d’intervention des institutions communautaires comme nationales, afin de les débureaucratiser pour mieux les gérer.
A cet égard, certaines organisations syndicales et professionnelles ont des propositions innovantes à faire valoir, qui doivent être entendues.
Le monde sera confronté, on le sait, dans les prochaines années à une pénurie alimentaire majeure. Raison de plus pour organiser une nouvelle PAC, permettant à l’Europe de peser efficacement sur leséquilibres mondiaux, et éviter ainsi le sacrifice d’agriculteurs que l’on regretterait d’autant plus.
29. AFP, 4 janvier 2007.
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