H comme hôpital
Hôpital : Institution autrefois pilier de notre pacte républicain, enviée de tous les Européens au point d’y venir s’y faire soigner sans que l’économie de leur pays respectif en supporte le coût de construction et de fonctionnement.
La quantité de dossiers relatifs à la santé actuellement concernés par l’activisme bruxellois ne cesse de croître. Cette action multiforme de Bruxelles, à défaut d’harmoniser par le haut les moyens de protéger la santé des Européens, tend au contraire vers la dérégulation, la mise en concurrence et la destruction de systèmes nationaux exclusivement ou prioritairement tournés vers leurs citoyens. Cette politique vise à normaliser les pays de l’UE à l’accord AGCS16 afin de niveler par le bas ce que Bruxelles est incapable d’harmoniser par le haut.
Un peu d’histoire… Absente jusqu’alors des traités, la santé fait son entrée dans le droit européen au travers de l’Acte unique de 1987, puis est confirmée dans le Traité de Maastricht en 1992, pour être finalement développée dans l’article 152 du Traité d’Amsterdam de 1997 qui attribue comme objectif à l’Union européenne « d’améliorer la santé publique, de prévenir les maladies, de favoriser la recherche et d’informer le public ». De plus, l’article 137.1 dispose que « la Communauté soutient et complète l’action des Etats membres » en matière de protection sociale. Enfin, l’ensemble des politiques communautaires doit désormais prendre en compte les exigences en matière de santé publique.
Mais aujourd’hui, il n’y a désormais plus que la Commission européenne pour considérer que le programme de Lisbonne apporte « des réponses appropriées à la crise économique et financière actuelle », « en modernisant les marchés du travail et les systèmes de 16. L’Accord Général sur le Commerce des Services (AGCS), actuellement bloqué à l’OMC, vise la marchandisation et la valorisation commerciale des services publics essentiels (tels l’éducation ou le système de santé) en créant « un environnement compétitif non faussé » entre entreprises publiques et privées. protection sociale », « en renforçant la politique de concurrence », et en souhaitant « la mise en oeuvre complète et dans les délais de la directive sur les services ». Or celle-ci vise la soumission des services de santé aux lois du marché, avec des entreprises de santé appliquant la législation sociale du pays d’origine du salarié pour faciliter le dumping social et fiscal. De plus, Bruxelles prétend « reconnaître et respecter le droit d’accès aux prestations de Sécurité sociale et aux services sociaux » mais se garde de préciser si les citoyens y accèdent par un système public fondé sur la solidarité ou par un prestataire assurantiel privé.
Ce glissement est symptomatique d’un système abandonnant la notion de « service public » pour celle de « service d’intérêt général », dont les missions peuvent être assumées par des opérateurs privés, entérinant la primauté de l’objectif de rentabilité financière sur celui d’utilité sociale.
Nous sommes décidemment bien loin du droit à la protection sociale de la Constitution française (article 11 du préambule) et en deçà de la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 25) qui affirme que toute personne « a droit à la sécurité en cas de chômage, de maladie, d’invalidité, de veuvage, de vieillesse ou dans les autres cas de perte de ses moyens de subsistance à la suite de circonstances indépendantes de sa volonté ».
Le marché mondial de la santé ayant été évalué à 3500 milliards de dollars par an, les réformes de l’hôpital tendent à transférer sur le privé les activités rentables, en rationnant l’offre publique et en réduisant le nombre de personnels hospitaliers.
D’ores et déjà, même si le ministère de la Santé dément, plusieurs professions indépendantes, sur plusieurs segments de cotisation maladie, peuvent cesser de cotiser à la Sécurité sociale française (théoriquement obligatoire et conçue comme telle), pour souscrire des assurances santé privées bien plus avantageuses en termes de coût. Il s’agit, bien sûr, d’une population plus jeune, plus aisée et en moyenne bien-portante, qui cherche ainsi à échapper à une mutualisation des risques. Quelques compagnies d’assurance maladie privées d’Europe du Nord ont ainsi reçu un discret agrément du ministère de la Santé français. Or, il est évident qu’une extension de ce système signifierait la ruine de l’Assurance maladie et la fin du principe de solidarité nationale mis en oeuvre en 1945 par le Conseil National de la Résistance.
De plus, une autre directive est actuellement débattue au sein des instances bruxelloises, dont l’objectif est de permettre à n’importe quel assuré social d’un Etat membre d’aller se faire soigner dans n’importe quel pays de l’UE, dans les mêmes conditions que les assurés sociaux du pays hôte. Les entraves réglementaires entres systèmes d’assurance maladie nationaux seraient levées.
Ce qui peut paraître sympathique et aller dans le sens de la liberté de circulation et d’accueil des citoyens européens à l’intérieur de tous les pays de l’UE est en réalité très grave puisque cela signifie concrètement que les Européens assez aisés pour supporter le coût du différentiel entre les tarifs hexagonaux et leur propre assurance maladie, et dont les systèmes économiques nationaux supportent très peu de charges sociales, pourront aller se faire soigner en France, où les charges sociales qui pèsent tant sur la compétitivité française sont beaucoup plus élevées. Autrement dit, on permet aux citoyens privilégiés des pays qui ne font pas d’effort de santé publique particulier de bénéficier d’infrastructures très coûteuses dans leur entretien, mais au financement desquelles ils ne participeront pas17.
Bruxelles s’intéresse également de près aux pharmaciens en voulant libéraliser la vente de nombreux produits et en souhaitant ouvrir la profession aux ressortissants étrangers ainsi qu’à des diplômes beaucoup moins qualifiés. Depuis mars 2007, la Commission poursuit ainsi la France, où la profession de pharmacien est protégée, en contestant le lien indivisible entre propriété et gérance des officines, qui verrouille (avec d’autres dispositions réglementaires comme le niveau de diplôme…) l’accès à la profession de pharmacien.
Il s’agit pour Bruxelles de libéraliser en ouvrant l’accès au marché de la distribution du médicament à d’autres professions de commerce (grande distribution, commerçants de quartiers…) et d’entreprises étrangères, fortement spécialisées dans la distribution filialisée de médicaments (britanniques et allemandes, notamment). Cela pose plusieurs problèmes : le conseil au patient, l’accès sur l’ensemble du territoire national à des enseignes de vente de médicaments et les astreintes.
Pour des raisons assez proches, la Commission poursuit la réglementation française qui interdit aux non-professionnels de la santé de détenir plus de 25% du capital des laboratoires d’analyses médicales. Soupçonnant des « pratiques anticoncurrentielles », la Commission européenne a diligenté une enquête dans les locaux de l’Ordre national des pharmaciens à la mi-novembre 2008. L’objectif de Bruxelles est de financiariser, c’est-à-dire d’ouvrir aux fonds de pension et autres mastodontes financiers, le secteur de la santé, conçu en France pour que sa spécificité médicale soit préservée. Par définition, les non-professionnels veulent de la rentabilité et se moquent de la qualité des soins.
Enfin, la France est soumise, comme les autres pays européens, à une offensive des fonds de pension sur les cliniques et hôpitaux privés, ce qui pose potentiellement des problèmes de qualité de soins pour tous, de déontologie pour l’activité et de sécurité. La Commission, favorable à la liberté de circulation absolue des capitaux et à la financiarisation des activités de santé et d’éducation ne peut qu’encourager ces dérives. Le Parlement a, d’ores et déjà, engagé une réflexion sur le sujet.
Comme l’a déclaré Mme Bachelot le 5 octobre 2007 lors d’une réunion du Cercle des Européens, « il faut imprégner la politique de santé française d’une couleur européenne ». Malheureusement, l’Europe défendue par la ministre de la santé préconise une gouvernance technocratique de l’hôpital et du système de santé au détriment des syndicats, des médecins et des acteurs sociaux comme des instances élues. Les conseils d’administration des hôpitaux verront ainsi leur rôle limité tandis que les décisions seront prises par des commissions nommées par le pouvoir, comme dans la loi Bachelot.
Ainsi, l’Europe va faire bénéficier l’ensemble des Européens des avantages coûteux de notre propre système de santé sans que ces derniers ne participent à l’entretien des infrastructures (hôpitaux…). Elle va ainsi mettre en péril la solidarité nationale en tant que principe d’organisation sociale et va déstructurer / déréglementer des pans entiers des activités médicales libérales françaises, jugées trop corporatistes, trop fermées, trop « sociales » et pas assez marchandes. Il semble donc que pour Bruxelles, malgré l’apparente volonté de faire de l’accès aux soins un droit fondamental en Europe, la santé apparaît n’être qu’un commerce parmi d’autres.
Il apparaît évident qu’ainsi, en remplaçant la logique de la personne par la logique du marché, l’UE nous éloigne du progrès social.
Pour toutes ces raisons, Debout la République souhaite d’une part, réserver l’hôpital public français à celles et ceux qui cotisent dans notre pays et d’autre part, prendre toutes les mesures nécessaires afin de maintenir le secteur de la santé à l’abri des groupes financiers.
17. Conformément au principe de non discrimination nationale inscrit dans le droit européen, la mise en place d’une grille de tarifs fondés sur la nationalité sera interdite.
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