Le livre blanc du Logiciel Libre

Couverture de l'oeuvre
Catégorie : Informatique
Par APRIL
  • Date de publication originale : Décembre 2007
  • Date de publication sur In Libro Veritas : 18 décembre 2007 à 13h43
L'April a publié en décembre 2007 un livre blanc des modèles économiques du Logiciel Libre, réalisé par des entreprises membres de l'association. Représentatifs de tout l'écosystème, éditeurs, consultants, SSLL, sociétés de service, industriels et utilisateurs s'y sont réunis pour recenser et expliquer les modèles économiques du Logiciel Libre. Ils expliquent pourquoi ces modèles, où édition et service se mêlent dans des modèles hybrides, répondent mieux aux attentes des entreprises. Enfin ils esquissent les évolutions possibles de ces modèles.

Source et infos :
http://www.april.org/articles/livres-blancs/modeles-...
Mot clés : 
april, logiciel, libre

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Le livre blanc du Logiciel Libre

Annexe D) Point de vue juridique : licence GNU GPL, contractualisation et utilisateur secondaire

Analyse juridique de la situation d'un utilisateur secondaire :
 La volonté exprimée par le donneur de licence GPL est indiscutablement de favoriser l'utilisation du Logiciel Libre. À l'inverse du droit commun des licences qui ont pour finalité une attribution privative des droits d'utilisation et de jouissance, la licence libre ou « copyleft » favorise au contraire une large diffusion ou distribution du Logiciel Libre en autorisant le licencié à permettre l'utilisation du logiciel par des personnes non licenciées. C'est justement l'une des finalités de la licence GPL.
  Afin d'en permettre la plus large utilisation, le donneur de licence use donc de son droit patrimonial en offrant au licencié la liberté de diffuser le Logiciel Libre auprès d'amis, de collègues ou de tout autre personne.
  L'utilisateur secondaire d'un Logiciel Libre est un tiers à la relation donneur de licence/utilisateur premier.
  De par l'autorisation stipulée dans la licence GPL, l'utilisateur secondaire est dans une situation juridique spéciale : il n'a pas de relation contractuelle avec le concédant de la licence dans la mesure où il n'a pas consenti à la licence et ne connaît pas le plus souvent le concédant, auteur du Logiciel Libre. Il ne paraît pas possible de faire valoir un éventuel consentement implicite à la conclusion d'une licence et ce d'autant plus que le droit français ne permet pas en cette matière les accords tacites ; de la même façon, il n'est pas dans la volonté de l'utilisateur principal et de l'utilisateur secondaire de conclure entre eux une sous-licence. En effet, même si une sous-licence ne requiert pas, selon la jurisprudence Civ.
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