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Conditions générales de vente relatives à "le Mur d'ILV" v1.0 du 17 mars 2009

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation ont pour objet de définir les modalités et conditions générales dans lesquelles la société Reverbere sarl met à la disposition des internautes, à partir du site InLibroVeritas (http://www.inlibroveritas.net), un service payant de dépôt de petites annonces (ci-après dénommé le "Service") en vue de leur insertion sur son site.

1- Acceptation des Conditions Générales de Vente

Le Service est proposé à toute personne physique ou morale juridiquement capable de souscrire des contrats en droit français (ci-après dénomée "l'Annonceur"), sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales. L'Annonceur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.

Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.

Reverbere sarl peut modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment en faisant apparaître dans les meilleurs délais lesdites modifications sur son site Internet (http://www.inlibroveritas.net).

Il appartient en conséquence à l'Annonceur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.

L'Annonceur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service

Cependant, en cas de modifications des Conditions Générales de Vente, la version des présentes Conditions Générales de Vente applicable au contrat conclu avec l'Annonceur demeure celle en vigueur à la date de conclusion du contrat.

Il appartient en conséquence à l'Annonceur de conserver une version des présentes Conditions Générales disponible au moment de la conclusion de son contrat.

En cas de non respect par l'Annonceur des présentes Conditions Générales, Revebere sarl se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.

2- Description du Service

Le Service permet aux internautes de déposer et de consulter des petites annonces payantes qui seront mises en ligne sur le site http://www.inlibroveritas.net ainsi que d'autres sites du réseau InLibroVeritas ou partenaires.

Les petites annonces figurent sur une page dédiée du site InLibroVeritas pendant une durée de 1 an, renouvelable gratuitement par années aussi longtemps que InLibroVeritas sera en ligne. Chaque image apparaît dans la taille enregistré par l'Annonceur. Elle côtoie d'autre images dans la page, à la manière des briques composant un mur.

Chaque petite annonce payante se matérialise par l'association de trois éléments fournis en ligne par l'Annonceur :
- une image téléchargée par l'Annonceur,
- un titre bref
- un texte explicite (qui peut être une annonce, un slogan, la présentation d'un produit ou d'un service),
- un lien hypertexte renvoyant vers une page web.

Le texte apparaît lorsque la souris survole l'image. Le lien est déclenché par un clic de la souris lorsque celle-ci survole l'image.

Le prix des annonces varie en fonction de la taille de l'image.

3- Dépôt des annonces

Pour déposer leur annonce, les internautes doivent remplir et valider un formulaire mis en ligne sur le site. La validation du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.

Les fichiers numériques envoyés pour parution doivent être d'un format conforme aux spécifications techniques requises et précisées sur le site.

Pour éviter toute contestation tardive, Reverbere sarl invite les internautes à vérifier leur annonce dès la première parution.

Les annonces déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'attention de l'Annonceur est attirée sur le fait qu'il ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.

Reverbere sarl ne peut garantir que des annonceurs concurrents ne soient pas présents dans des emplacements voisins ou contigus.

4- Durée du service

L'annonce figure sur une page dédiée du site reverbere pendant une durée d'un an, renouvelable gratuitement par années aussi longtemps que InLibroVeritas sera en ligne. En cas de cessation d'activité de la société Reverbere ou tout autre évènement obligeant Reverbere sarl, les annonces pourront ne plus être en ligne sans aucun recour (reboursemment, affichage malgrés tout) soit possible à l'annonceur.

L'abonnement est payable en une fois, à la date du dépôt de l'annonce.

La résiliation du Service est possible à tout moment, en envoyant un e-mail à l'adresse contact@inlibroveritas.net. L'annonce sera alors retirée. La résiliation n'entraîne aucun remboursement de la part de Reverbere sarl.

Pendant la parution de son annonce, l'Annonceur ne peut la modifier, malgré tout l'annonceur pen en faire la demande par mail. Chaque demande sera étudiée au cas par cas sans obligation de la part de Reverbere sarl d'y conséder..

5- Engagements de l'Annonceur

L'Annonceur s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :

- ne soient pas fausses et mensongères
- ne soient pas frauduleuses ou n'impliquent pas la vente d'articles contrefaits ou volés
- ne portent pas atteinte aux droits d'auteurs, aux droits des brevets, aux droits des marques, aux secrets de fabrication, aux autres droits de propriété intellectuelle, au droit de divulgation ou à la Vie Privée des tiers
- n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère)

6- Responsabilité

Les annonces diffusées sont éditées et mises en ligne sous la seule responsabilité de leurs auteurs respectifs. Réeverbere sarl décline toute responsabilité quant à l'exactitude ou à la pertinence de ces annonces.

Les textes des annonces paraissent sous la responsabilité de l'Annonceur.

Reverbere sarl n'est que le support des petites annonces déposées. L'Annonceur s'engage donc à indemniser Reverbere sarlde tout préjudice qu'il subirait de ce chef et garantit Reverbere sarl contre toute action fondée sur ces insertions.

Il est précisé que Reverbere sarln'intervient en aucun cas dans les transactions entre acheteurs et vendeurs.

Reverbere sarl n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les annonces mises en ligne, la capacité des vendeurs à vendre lesdits biens ou services ni la capacité des acheteurs à payer lesdits biens ou services.

Nonobstant ce qui précède, Reverbere sarl se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une annonce dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.

Reverbere sarl se réserve également le droit de refuser purement et simplement une annonce susceptible d'enfreindre les lois et règlements en vigueur. L'Annonceur est alors prévenu par Reverbere et se voit proposer d'envoyer une nouvelle annonce (image et/ou texte et/ou lien hypertexte). Si ce deuxième envoi soulève à nouveau des problèmes, Reverbere sarl se réserve le droit de refuser l'annonce, sans obligation de remboursement.

Si l'annonceur modifie la page d'arrivée du lien, et alors que celle-ci avait été validée par Reverbere sarl, en y placant une page contrevenant aux angagements de l'annonceur (partie 5), Reverbere sarl sera en droit de suprimer l'annonce sans aucun recours possible de la mpart de l'annonceur (remboursement, réintroduction de l'annonce...)

L'Annonceur s'engage à garantir, indemniser et dédommager Reverbere sarl de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir Reverbere sarl si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une petite annonce en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.

7- Limitation de Responsabilité

Reverbere sarl emploiera ses meilleurs efforts pour maintenir le service Petites Annonces dans un état opérationnel. Toutefois, il s'agit d'une obligation de moyens et Reverbere sarl n'offre aucune garantie que le fonctionnement ininterrompu et/ou la continuité du service pourront être assurés. A ce titre, la responsabilité de reverbere ne pourra pas être recherchée en cas de défauts qui pourront exister ou de dommages (coûts, perte de profits, perte de données ou dommages directs ou indirects) qui pourront naître de l'utilisation du Service par l'Annonceur, ou de l'impossibilité d'y avoir accès.

La responsabilité de Reverbere sarl ne saurait être engagée, directement ou indirectement, dans les transactions qui obéissent aux règles générales du Code Civil (art. 1641 et suivants).

8- Tarifs et paiement

Le prix du dépôt d'une annonce est défini sur le site.

Vous pouvez payer par Carte Bancaire, paypal, virement ou chèque. Toute les données de paiement sont fournies lors du process en ligne.

Le paiement en ligne par Carte Bleue s'effectue au moyen du service de paiement en ligne du LCL (http://www.lcl.fr).

Le paiement en ligne paypal s'effectue au moyen du service de paiement en ligne Paypal (http://www.paypal.com) qui suppose l'ouverture d'un compte auprès de ce fournisseur.

La procédure du paiement est décrite sur la page d'accueil du site Paypal.

Une fois la procédure de paiement terminée sur le site Paypal, l'Annonceur est automatiquement redirigé vers le site Reverbere sarl.

Reverbere sarl ne peut être tenu responsable pour tout incident survenant dans le cadre de la procédure de paiement sur des site tiers (Carte bleue, LCL, virement).

A défaut de règlement, Reverbere sarl se réserve la faculté de repousser l'insertion de l'annonce jusqu'à complet paiement, sans que cette suspension puisse engager sa responsabilité ou donner lieu à une quelconque remise ou indemnité au profit de l'Annonceur.

9- Données personnelles

Les données nominatives qui sont demandées sur le site ne serotn pas utilisées par la société Reverbere sarl à des fins commerciales. Nous ne transmettrons pas ces données.

Conformément à l'article 26 de la loi « Informatiques et Libertés », vous disposez de la possibilité de vous opposer à la finalité commerciale de la collecte d'informations vous concernant et à la cession de celles-ci à des sociétés partenaires, au moyen d'une case à cocher. Dans le respect de l'article 34 de ladite loi, vous disposez également d'un droit d'accès, de modification, de suppression des données qui vous concernent.

Pour exercer ce droit, vous pouvez envoyer un courrier à Reverbere sarl, Immeuble Accet 4 place de la pergola - 95021 Cergy, ou adresser un message à l'adresse électronique suivante : contact@inlibroveritas.net.

10- Dispositions diverses

Toute réclamation ou contestation doit être transmise par écrit à l'adresse suivante :
Reverbere sarl, Immeuble Accet 4 place de la pergola - 95021 Cergy.

Le présent contrat est soumis à la loi française. En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Pontoise.

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