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Hadopi et ordonnance pénale

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Fredleborgne	Ecrit le 05/07/2011 à 20h43 - Citer et répondre
5646 messages Inscrit le: 24/11/2006	Ce qui se profilait s'est réalisé ce lundi 4 juillet Citation : Le principe de l'ordonnance pénale modifiée pour Hadopi Il s'agit pour les détenteurs de droits d'auteur du droit de poursuivre un abonné avertis à trois reprises dans le cadre de la riposte graduée afin d'obtenir des dommages et intérêts. Pour cela, le législateur a prévu une procédure, adoptée le 4 juillet à l'Assemblée, et favorable aux ayants droit : l'ordonnance pénale. Ainsi, lorsque la Hadopi transmettra des dossiers d'internautes au Parquet, les abonnés avertis ne s'exposeront pas seulement à une peine de suspension d'accès Internet et/ou à une amende. Les ayants droit pourront eux aussi engager des démarches et demander réparation. Or, comme le rappelle Le Monde, l'ordonnance pénale est une procédure judiciaire simplifiée et surtout sans débat contradictoire. Un mauvais point donc pour la défense, d'autant que jusqu'à présent les ordonnances pénales n'étaient pas conciliables avec des demandes de dommages et intérêts. C'est totomatique. C'est incontestable. Vive la justice électronique ! Source Merci au ministère de la culture (sans majuscules) et à beaumarchais (idem)
	Membre du comité de lecture

Henri Lesdiguières	Ecrit le 05/07/2011 à 23h54 - Citer et répondre
550 messages Inscrit le: 13/09/2009	Mon cher Fred, je suis contre Hadopi et contre le téléchargement illégale d'œuvres avec droits d'auteur sur Internet. Donc ?

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