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Le 22 octobre 2010, le Tribunal administratif de VERSAILLES (saisi d'un référé contractuel) a annulé le marché négocié sans publicité préalable et sans mise en concurrence, avec l'éditeur DALLOZ, par la Cour d'appel de VERSAILLES pour la fourniture et la livraison des ouvrages et codes juridiques aux tribunaux relevant de son ressort. Pour ce faire, le Tribunal avait confirmé l'application de la loi relative au prix du livre dans le cadre particulier des marchés publics et la violation de ses dispositions en l'espèce.
Aujourd'hui, c'est au tour du Tribunal administratif de PARIS (saisi d'un référé précontractuel) d'annuler la procédure de passation d'un marché de fournitures de codes et d'ouvrages divers pour l'ensemble des services judiciaires lancée par le ministère de la Justice et des Libertés et dont le groupe EYROLLES avait été déclaré attributaire.
Plus précisément, le 7 avril 2011, ce Tribunal s'est également prononcé pour l'application de la loi Lang aux marchés publics et confirmé qu'en présence d'un acheteur public, « le taux maximum de remise autorisé par la loi susvisée n°81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre (est) de 9% ». Il a en outre été amené à juger que le ministère, faute de préciser « ses attentes en matière de délais de livraison », n'avait « pas permis aux candidats de présenter des offres présentant entre elles une homogénéité suffisante pour que leur comparaison soit possible » et, plus largement, qu' « en donnant une place substantielle au critère de la valeur technique sans porter à la connaissance des candidats les éléments d'appréciation [...], le (ministère) s'est attribué une liberté de choix discrétionnaire ».
Il reste à savoir quelle position va maintenant adopter le ministère de la Justice et des Libertés : relancer un appel d'offres national ou rendre la main à chaque Tribunal et/ ou Cour d'appel qui, par le passé, étaient maîtres de leur procédure de passation.
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source : http://coral.asso.fr/