Cet apres-midi, le Parlement , le Conseil et la Commission européenne se sont mis d'accord, en vue de la seconde lecture du rappport Trautmann, sur une formulation reprenant l'amendement Bono-Cohn-Bendit condamnant de jure la loi Hadopi. Le compromis , permettant de contourner les réticences britanniques et polonaises (pays eurosceptiques qui ne reconnaissent pas le caractère contraignant de la Charte européenne des droits fondamentaux, mais s'opposent à la "riposte graduée" et à la DADVSI) consiste à changer de base juridique internationale et à prendre la formulation de la Convention européenne des droits de l'Homme (qui, elle, est ratifiée par tous les pays. En outre elle accompagnée d'une riche jurisprudence protectrice des libertés). En outre, le rappel est à la fois en article 1 et en considérant. Cela donne (traduc française à suivre)

Considérant :


(3a) Recognising that the Internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms. Concerning these issues, the Commission should start a wide public consultation.


Article 1(3a)



3a. Measures taken regarding end-users' access to or use of services and applications through electronic communications networks shall respect the fundamental rights and freedoms of natural persons, including in relation to privacy, freedom of expression and access to information and the right to a judgment by an independent and impartial tribunal established by law and acting in respect of due process in accordance with Article 6 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.


De l'avis des Verts, ce texte est encore meilleur que le texte initial de notre amendement, et surtout mieux placé et juridiquement plus solide (puisqu'il n'y a pas encore de jurisprudence dérivée de la Charte des droits fondamentaux...). Il est possible néanmoins que pour "bétonner" nous posions également le texte original de l'amendement B-CB.

Reste à épurer de ses scories le rapport Harbour et ses références ambigues aux "contenus illicites".

Message édité le 28/04/2009 à 21h15

Citation :

Recognising that the Internet is essential for education and for the practical exercise of freedom of expression and access to information, any restriction imposed on the exercise of these fundamental rights should be in accordance with the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms.

Au lieu aujourd'hui de pleurer sur une industrie qui a abondamment profité de la notion de "rareté" due au support physique, il est temps de lever une taxe sur les abonnements pour permettre l'internet pour tous, à la lumière de cet article généreux.

Trop d'enfants encore en France, pour cause de pauvreté, n'ont pas d'ordinateur, ni d'internet. Et ce ne sont pas tous des enfants d'immigrés tassés dans des chambres d'hôtels minables qui coûtent pourtant les yeux de la tête à la communauté.

Non, je parle d'enfants, mais aussi de leurs parents, qui vont à l'école, qui ont un toit, mais pour lesquels il n'y a pas assez d'euros à consacrer à la vraie culture (internet).

Alors, oui, il y a eu une bonne loi (y'en a) qui a autorisé les entreprises à donner leurs vieux ordinateurs à leurs employés.

Oui, il y a aussi des associations qui réparent des ordinateurs, et y installent des produits libres avant de les redistribuer.

Enfin, les antennes relais pour les téléphones portables seraient bien plus sympathiques en zone rurale (où elles peuvent être à distance raisonnable des habitations) avec des émetteurs wifi à bande large afin de permettre des débits supérieurs au 56k.

Au lieu de dépenser 70 millions pour que la même bande puisse continuer à monopoliser les médias français génération après génération, ou avec des météores inintéressants, au lieu de taxer les FAI pour donner encore plus d'argent au cinéma,il vaut mieux instituer une augmentation de 10% des tarifs de l'abonnement internet et que pour dix abonnements payés, un abonnement soit offert.

Ainsi, on peut affirmer le droit de liberté, le droit d'accès à l'information et le droit d'expression (après une petite révision sur la LEN pour autoriser les gros mots dans les forums )

Pour une fois que je peux dire "Bravo" à Cette Europe, je ne vais pas me gêner, même si je la fustige souvent depuis qu'elle nous a forcé à avaler un traité vérolé par la WIPO.

Message édité le 28/04/2009 à 23h12

Je trouve ahurissant qu'on prétende que le compromis accepté soit meilleur que l'amendement original : d'une part il n'y a plus de référence à l'autorité judiciaire, d'autre part on ne sait pas quand interviendra le tribunal indépendant et impartial, avant ou après la sanction. Pour mémoire, l'hadopi est présenté comme une autorité indépendante et impartiale et le gouvernement français va avoir beau jeu de dire que tout va bien dans le meilleur des mondes. Ceci signifie tout simplement que le parlement européen s'est couché laissant à la France le loisir d'adopter l'HADOPI en expliquant que son texte se conforme au droit européen. les eurodéputés abandonnent les citoyens français à l'arbitraire, le temps qu'ils arrivent à faire juger leur cas par une cour européenne ce qui pourrait prendre des années. C'est tout simplement de la magouille politique et que les verts cautionnent me laissent pantois.

Je vois la situation comme ceci :
Nous avons en France un parlement à écrasante majorité d'une droite décomplexée. Je ne sais pas pourquoi on est décomplexé quand on impose une radicalisation sans pitié. Car sans pitié ? :)°. Ok. Cette majorité totalement trouillardisée par un schizophrénique sur les talonnette est au service de la bande autour de ce minimo à rolex. Ils peuvent voter ce qu'ils veulent, correction : ce qu'il veut.
Un parlement est à l'écoute de ce qui se dit, murmure dans le pays. C'est normale, il faut rester au pouvoir. Encas précis de la loi HADOPI? le pays se tait, je demande pardon à ceux qui se battent contre celle-la, mais nous sommes invisibles. Nous sommes présents sur les listes des signataires, dans les forums, il a des manifs, ok, mais c'est inaudible. Dans mon entourage, dans les cafés, je constate une indifférence, voir même : eh oui, on ne peut pas pirater impunément !
Alors la loi va être adoptée, et l'amendement dont on nous parle ici, bah, une miette, on la ramasse quand même.
Il nous faut une contre-attaque, sur l'internet même! Il faut que le marché leur donne la réponse : Merde, alors, les vente de cd, dvd, sont toujours en chute libre. Et là, comme tout chasseur au pognon dans un système absurde qu'on nome : le capitalisme, ils vont faire de recherches et ils trouveront la solution pour gagner de l'argent avec leur "créations". Je crois que certains le savent et que la recherche est, déjà, lancée. Hadopi est une loi nostalgique, dépassée, absurde, imorale.
Le libre.
Le libre.
Le libre.

grrr a écrit :

Je trouve ahurissant qu'on prétende que le compromis accepté soit meilleur que l'amendement original : d'une part il n'y a plus de référence à l'autorité judiciaire, d'autre part on ne sait pas quand interviendra le tribunal indépendant et impartial, avant ou après la sanction. Pour mémoire, l'hadopi est présenté comme une autorité indépendante et impartiale et le gouvernement français va avoir beau jeu de dire que tout va bien dans le meilleur des mondes.
...
C'est tout simplement de la magouille politique et que les verts cautionnent me laissent pantois.

Euh... Grrr lit-il l'anglais ?

Notre amendement initial disait "une autorité judicaire". Cet amendement dit "un tribunal" et précise : "au sens de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme" :

http://conventions.coe.int/Treaty/fr/treaties/html/0...

Je rappelle qu'en France les commissaires de police par exemple sont "officiers de police judiciaire", ce qui a permis au gouvernement français de prétendre que l'amendement 138 n'empêchait pas l'adoption de la loi Hadopi : il suffisait de proclamer l'Hadopi "autorité judiciaire" !

La nouvelle version est donc plus protectrice a posteriori. En outre (et c'est essentiel) elle est aussi protectrice a priori puisqu'elle rappelle le droit au "privacy" (le secret de la correspondance). Enfin, selon l'article 6, toute personne est présumée innocente jusqu'au jugement, donc on ne peut couper l'accès internet avant jugement.

Pour mémoire voici l'article 6 :

Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle.

Le jugement doit être rendu publiquement, mais l'accès de la salle d'audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l'intérêt de la moralité, de l'ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l'exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice.


Toute personne accusée d'une infraction est présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.

Tout accusé a droit notamment à:
être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu'il comprend et d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre lui;
disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense;
se défendre lui-même ou avoir l'assistance d'un défenseur de son choix et, s'il n'a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat d'office, lorsque les intérêts de la justice l'exigent;
interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l'interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge;
se faire assister gratuitement d'un interprète, s'il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l'audience.

Grrr a la droit de préférer voir les droits des internautes protégés par un commissaire de police que par un tribunal indépendant de l'exécutif ainsi défini, il y a là une divergence politique sur les droits de l'homme entre lui et nous, et non une "magouille".

A part ça, je rappelle qu'une directive n'est pas adoptée quand le parlement l'a adopté mais quand le Conseil (assemblée des Etats, où siège le gouvernement français) et le Parlement l'ont adopté. Or, dans la constitution actuelle (traités de Maastricht-Amsterdam-Nice) la majorité est très difficile à obtenir en Conseil, elle tend presque à l'unanimité. Il faut donc isoler totalement la France, d'où, comme je l'ai dit, la référence à la DESDH qui peut lever les objections britanniques et polonaise sur le fait que la Charte des droits fondamentaux ne serait constitutionnalisée que dans Lisbonne qui n'est pas ratifié.

Quand donc j'ai écrit qu'un compromis avait été atteint, il s'agit d'un compromis entre négociateurs du PE et du Conseil. Ces négociateurs doivent maintenant obtenir la majorité qualifiée au Parlement et au Conseil. Libre à Grrr de faire campagne pour que l'Union européenne n'adopte pas le texte, mais alors, comme le remarque Pietro Stone, les Français perdent une (mince) barrière contre la toute puissance de Sarkozy et de l'UMP.

Supposons même que la directive soit adoptée (don avec majorité du parlement et du Conseil), avec l'amendement ainsi reformulé et placé dorénavant en article 1 (il s'appelle maintenant 46 et non plus 138). Que fera Sarko ? comme avec le 138, il dira que ce n'est pas contradictoire avec la la loi Hadopi , et en plus il s'appuiera sur Grr.. et autres pour dire "Vous voyez bien , ils le reconnaissent". Les vrais défenseurs de la liberté sur internet iront alors en Conseil d'Etat (comme les écologistes l'ont fait pour la chasse pendant 20 ans, avant que la directive ne soit correctement retranscrite) . Le CE dira que la loi Hadopi n'est pas conforme à la directive ni à l'article 6 de la CESDH. Sarko en pondra une autre à peine modifiée (comme pour la DADVSI) etc.

En fait Sarko ne cherche, comme toujours avec ses lois sécuritaires, qu'un effet d'annonce. Il sait qu'Hadopi sera très difficile à mettre en œuvre, il veut cette loi puis, pour l'application, on verra bien...

C'est pourquoi dans ma petite nouvelle "Le fantôme de l'internet" je n'accorde pas tant d'importance à la loi européenne qu'à la résistance des internautes, comme les Faucheurs volontaires contre les OGM. Pietro Stone dit que la résistance n'est pas encore à la hauteur. Alors mobilisons nous ! Je donne ici quelque recettes :

http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html

Message édité le 30/04/2009 à 16h02

Pan a dit

Citation :

C'est pourquoi dans ma petite nouvelle "Le fantôme de l'internet" je n'accorde pas tant d'importance à la loi européenne qu'à la résistance des internautes, comme les Faucheurs volontaires contre les OGM. Pietro Stone dit que la résistance n'est pas encore à la hauteur. Alors mobilisons nous ! Je donne ici quelque recettes :

http://www.inlibroveritas.net/lire/oeuvre22172.html

Piratpartie en Suède fait sa campagne pour les élections européennes. Il parait qu'ils peuvent obtenir un bon résultat, même un siège.

Et si nous nous organisions aussi ? Un vrai parti !!

Tu as au choix

Parti pirate français

Parti pirate français canal historique

Une saine concurrence

Pas vraiment. Le premier lien n'ouvre rien. ( temporairement? )
Le deuxième lien est ok.

Attention ! Il faut au moins 5% pour avoir un élu. 2 "pirates partis", ça fait probablement pas d'élu, et les "restes" sont donc partagés entre les autres, dont les partis pro-Hadopi (UMP). D'autant que au PE on a à faire 10000 votes sur d'autres sujets, genre OGM, nucléaire, climat, agrocarburants, etc. Choisissez plutôt parmi les partis qui ont voté l'amendement Cohn-Bendit-Bono...

On vote pour la bande à Bono ? Le tigre ne va pas aimer. Pas grave, il a fini à la casse chez les anglais après avoir coulé quelques budgets...