Ce mercredi 16 juillet, la Commission européenne a mis en place deux démarches pour modifier les règles sur la propriété immatérielle :

- un projet de directive pour étendre la durée du monopole sur les enregistrements. Actuellement de 50 ans après l'interprétation (concert, ou réalisation d'un disque), elle pourrait passer à 70 puis 95 ans après la date de l'exécution.

- un livre vert (une série d'analyse et de questions ouvertes au public) sur l'économie de la connaissance qui vise à revoir les "exceptions et limitations" telles qu'elles sont inscrites dans la directive sur "l'harmonisation des droits d'auteur et des droits voisins"

Sur le second point, la France a déjà tranché en excluant par la loi dite DADVSI (2 août 2006) la majeure partie des exceptions (bibliothèques, établissements d'enseignement, recherche, contenu généré par les usagers,...). Ce qui ne nous empêche pas de continuer à débattre au niveau européen pour éviter le rétrécissement régulier du "domaine public" et des "usages légitimes" des oeuvres.

Sur le premier, il s'agit plus précisément de ce que j'oserai nommer un texte "idéologique", au sens où la majeure partie des analyses associées au débat devraient conclure à l'inutilité de modifier la situation existante... mais qu'idéologiquement, il faut aujourd'hui aller partout dans le sens d'une extension de la période de "propriété" et une extension des droits affectés à cette propriété.... et relativement à une dépréciation du domaine public.

Le texte de la contribution pour un élargissement des droits des interprètes est exemplaire. Il pourrait tirer des larmes à une statut de pierre en mentionnant les artistes ayant jeté toute leur gourme à 20 ans, et privés des droits de diffusion radio à 70 ans, quand ils sont devenu faibles et dépendants. Puis la précision chiffrée vient comme un boomerang : "20 % des interprètes touchent entre 77 % et 89,5 % de tous les revenus distribués aux interprètes"... autant dire que si l'on retire les disparu(e)s avant l'heure, les anciens qui peuvent espérer un revenu ne sont pas légion.

Et quel revenu : "The Commission's impact study demonstrates that the proposal would give average performers additional income to the tune of anything ranging from € 150 to € 2000 per year."

Faut-il en ajouter pour mesurer l'impact économique réel sur les musiciens ? D'autant que "average", dans une distribution de type culturel, avec un très fort décalage entre ceux qui perçoivent les 2000 euros (peu nombreux) et les autres très nombreux... ne veut pas dire grand chose.

Mais après nous avoir entraîné dans la défense des interprètes, voici le coeur de l'affaire : l'extension des droits pour les producteurs et les maisons de disque. Avec l'argument éternel et jamais vérifié d'un revenu garanti provenant des ex-jeunes qui jouaient du genou à vingt ans et qui vedettes devenus assurent aux maisons de disque les moyens de promouvoir les jeunes de maintenant et leur musique. Or jusqu'à présent, le marché des oeuvres de plus de 50 ans est faible et marginal d'un point de vue économique... même Elvis Presley. Mais bon, demain ce sont les Beatles, Les Stones (62), Johnny (58)...

Côté concurrence, on doit s'interroger : Vivons-nous dans le même monde que la Commission qui écrit sans rire : "Des études empiriques ont également montré que le prix des enregistrements sonores qui ne sont plus couverts par le droit d’auteur n’est pas inférieur à celui des enregistrements soumis au droit d’auteur." Il suffit pourtant de faire une étude empirique chez n'importe quel marchand, notamment dans une grande surface, pour trouver des enregistrements de jazz, de blues ou des débuts du rock pour quelques euros. Même Edith Piaf et Léo Ferré pour leurs premiers enregistrements. Mais évidemment, on trouve aussi des Charlie Parker au prix d'une nouveauté, ou des bluesmens des années trente à tarif collector... mais globalement, un accès à bas prix est plus facile, notamment dans les compilations, pour les oeuvres de plus de 50 ans.... parce que justement elles échappent au monopole et peuvent connaître la "réhabilitation" d'un éditeur-découvreur, ou d'un passionné collectionneur. Très exactement ce pour quoi le Domaine public existe.

Donc, un changement qui n'a guère d'incidence économique, mais une forte charge affective (les vieux musiciens) et une dimension idéologique profonde : seule la "propriété" peut traiter la question de la création et de la vie (survie ?) économique des créateurs. Encore une agression contre le domaine public de l'information...

Quand donc posera-t-on la question autrement ? En travaillant à ce que le respect du par la société aux artistes et interprètes soit organisé dans un flux financier de juste rétribution et de soutien à la création (le fondement des droits d'auteurs).

Mais les solutions d'une mutualisation de ce type sont écartées d'avance par la commission euroépenne : "L’option 3a (droit inaliénable à une rémunération équitable pour les ventes en ligne) apparaît prometteuse mais prématurée à ce stade. On ne sait pas très bien qui paierait pour ce droit à rémunération statutaire supplémentaire et il est difficile d’estimer les avantages financiers qu’il apporterait."

En d'autres termes, une fois éliminée la question plus souvent connue sous le terme de "licence légale", et une fois renvoyée à la gestion de "propriétaires" au travers des "producteurs"... il ne reste plus qu'à accepter le fil du raisonnement : "pourquoi les interprètes qui sont si essentiels dans la musique contemporaine auraient-ils des droits inférieurs aux auteurs". Oui, effectivement pourquoi ?

Mais au lieu de réfléchir à un nouvel équilibre entre nécessaire rémunération de la création, et nécessaire accès et usage des œuvres par le public, y compris pour la circulation et la ré-édition, les oeillères déjà placées ne visent qu'à conduire le chariot tout droit dans un chemin (une ornière ?) déjà tracé.

Une "vision tunnel".

Mais au fond, la raison même de cette vision tunnel, de cette réduction des droits d'auteur à une morale frelatée et la réduction de la culture à une marchandise comme les autres est à trouver dans la définition même de "l'économie de la connaissance" telle qu'elle est portée en première note de l'autre document publié ce 16 juillet par la Commission européenne , le livre "le droit d'auteur dans l'économie de la connaissance".

On y lit : "L'expression «économie de la connaissance» est généralement utilisée pour désigner une activité économique qui ne se fonde pas sur des ressources «naturelles», comme le sol ou les minéraux, mais sur des ressources intellectuelles, comme le savoir-faire et les connaissances spécialisées. Un aspect essentiel du concept d'économie de la connaissance réside dans la possibilité de considérer la connaissance et l'éducation comme des biens marchands ou comme des produits et des services éducatifs et intellectuels pouvant être exportés avec une grande rentabilité. Il va de soi que l'importance relative de l'économie de la connaissance est plus élevée dans les pays qui sont pauvres en ressources naturelles."

Dès lors, on ne va plus raisonner sur l'intérêt commun de toute la société (y compris les fractions dynamiques et innovantes du capital) mais sur un modèle défini de "marchandisation" de chaque grain de connaissance et de culture. On va "naturaliser" la "propriété" sur la création et la production de connaissances, en faire des biens marchands, en liquidant les autres opportunités de construire une "société de la connaissance" articulée sur un large domaine public et la construction d'un bien commun général du savoir.

Car pour cela, il faudrait inventer le nouveau modèle économique de la gratuité, adapté à l'ère de la connaissance, de son extension et de sa circulation a travers des réseaux numériques. Un nouveau modèle qui n'est pas du goût des monopoles actuels, notamment les grands éditeurs scientifiques dont on sent le travail de lobbying en sous-main dans le Livre Vert.

Il va falloir réfléchir collectivement pour répondre aux questions de ces deux projets (livre vert et proposition de directive) et écrire une autre narration qui parte du respect aux auteurs, de la nécessité de faire vivre économiquement la création tout en construisant les conditions d'un bien commun et d'un domaine public actifs, ouvrant les potentiels d'innovation, d'égalité dans l'accès à la culture et de transmission sociale des connaissances et des émotions.

Il est temps en tout cas que les bibliothèques, les enseignants et les chercheurs fassent valoir les missions qui sont les leurs pour replacer le débat sur ses pieds : comment réaliser les promesses du numérique vers une société d'inclusion et de partage du savoir. La véritable "société de la connaissance".


Caen, le 17 juillet 2008
Hervé Le Crosnier


Voici les liens vers les divers documents originaux, dont il faudrait reprendre plus précisément l'analyse et établir des contre-propositions.

Intellectual Property: Commission adopts forward-looking package
(Communiqué de presse d'annonce)
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?refere...

Commission Proposal on a Directive for Term Extension –
Frequently Asked Questions
http://europa.eu/rapid/pressReleasesAction.do?refere...

Term of protection - Commission proposal
(texte en français du projet de directive)
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/term-p...

The Commission adopted a Green Paper on copyright in the knowledge economy
(le livre vert en français)
http://ec.europa.eu/internal_market/copyright/copyri...


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